AVERTISSEMENT


Suite à l’arrêté du 3 avril 2014 et de l’ordonnance du 7 octobre 2015, de nouvelles réglementations sont mises en place pour le 1er janvier 2016 ; la nouvelle règlementation concerne essentiellement les particuliers n'élevant qu'une seule portée par an et qui sont désormais considérés comme des éleveurs avec des obligations différentes de celles des éleveurs produisant plus d'une portée par an, mais devant se soumettre à déclaration et fiscalité qui seront détaillées ultérieurement.


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ASPECTS JURIDIQUES DE LA VENTE DE CHIENS


Trois textes principaux concernent spécifiquement ou de façon générale la vente - et surtout ses conséquences - (vices cachés et vices rédhibitoires) d’un chien qui est considéré comme un bien meuble par le droit français :

1) le Code Rural : art. L 213-4 et, pour la partie règlementaire l'article R 213-2 et suivants,
2) le Code Civil : art 1641 et suivants,
3) le Code de la Consommation qui est un texte général mais concerne indiscutablement la vente d’animaux domestiques dans la mesure où il en est fait mention dans le Code Rural.

 

Cependant, en matière d’élevage canin il faut savoir que les professionnels et les particuliers n’ont pas du tout les mêmes obligations : les textes visés ci-dessus mettent en effet en évidence le fait que l’éleveur professionnel a un statut juridique et des obligations beaucoup plus contraignantes que le particulier produisant une seule portée par an.

De nombreuses dispositions intervenues depuis 1999 en matière d’élevage canin (et félin) ou s’appliquant à l’élevage dans le cadre de textes d’ordre général (Ordonnance du 17 février 2005) ont mis à la charge du professionnel, lors de la vente, des obligations de plus en plus draconiennes réduisant pratiquement à néant sa marge de manœuvre lorsqu’un problème survient avec le chien vendu, alors que ces mêmes obligations sont beaucoup moins contraignantes pour le « particulier éleveur ».

La frontière entre ces deux catégories est pourtant très fragile. De nombreux particuliers produisant une portée par an, qui ont généralement un affixe et un site Internet se présentent en effet souvent comme des éleveurs, propriétaire de l’élevage de (nom de l’affixe).

A l'inverse, certains professionnels de fait se présentent comme des particuliers, offrant sur leurs sites des saillies tarifées de plusieurs étalons, n'hésitant pas à prendre plusieurs affixes (ex : un pour la femme, un autre pour le concubin) afin de produire deux portées par an tout en croyant échapper à l'obligation d'être détenteur d'un numéro de siret.

Les éleveurs professionnels en règle peuvent dans tous ces cas considérer qu’il y a là un fait constitutif de concurrence déloyale et irrégulière. Il faut en effet savoir que 30 pour cent de la production est le fait de particuliers dit « éleveurs occasionnels » (mais sans statut juridique particulier) et que, rapporté aux bouledogues français, ce chiffre risque encore d'augmenter compte tenu du nombre de nouveaux affixes qui fleurissent chaque jour et des sites qui apparaissent dans des proportions identiques. De plus, le fait pour un particulier de se prétendre éleveur et de vendre des chiots induit une confusion dans l'esprit de l'acheteur qui croit bénéficier de garanties qu'en réalité il n'a pas.

Ceci est d'autant plus vrai depuis le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 (voir texte ci-dessous) relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le Code Rural.

En effet, l'art.R. 214-32-1, précise, à propos de la publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :

"1° La mention « particulier » lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6"

Le législateur marque ainsi sa volonté de rendre claire aux yeux du public la distinction entre particulier et professionnel.

Les particuliers ne peuvent donc légalement plus indiquer sur leurs publicité « Elevage de.... » suivi du nom de l'affixe ; ce qui allait de soi avant est à présent consacré par cette disposition légale qui, si elle s’applique aux annonces doit, par extension et cohérence s’appliquer aux publicités globales de l’activité comme le contenu d’un site.

L’article L 214-6 du Code Rural dispose : « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir deux femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ».

Autrement dit, Il suffit de faire naître deux portées, même s'il n'y a qu’un ou deux chiots dans chaque portée sur une même année et de vendre au moins un chiot de chaque portée pour être considéré comme « professionnel » alors qu’une seule portée de 8 chiots (ou plus dans les grandes races) ne fera pas de celui qui la produit un professionnel ! La barrière est fragile et donc vite franchie à tel point qu’il est fréquent qu’un éleveur soit alternativement professionnel ou simple particulier d’une année à l’autre en fonction des aléas de sa production.

Entre ces 2 catégories, on peut noter les différences suivantes :

1) L’éleveur professionnel est tenu, aux termes de l’article L 214-8 du Code Rural de fournir à l’acheteur une attestation de cession ainsi qu’une notice d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal, contenant si possible des conseils d’éducation. Le particulier n’est tenu qu’à la délivrance d’un certificat de bonne santé auquel il faut ajouter la carte d’identification (qui doit être remise même en cas de don du chien), et le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF.

Par ailleurs, la jurisprudence fait obligation au professionnel d’informer l’acheteur des points faibles de la race, par exemple en ce qui concerne les principaux problèmes spécifiques au bouledogue : la sténose des voies respiratoires et anomalies vertébrales (pour lesquelles une étude pilote est en cours par un Professeur de médecine vétérinaire de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons Alfort).

Il a été considéré notamment qu'un éleveur qui savait que sa chienne était dysplasique et qui a proposé un chiot de cette chienne a commis une faute en faisant perdre à son client toute chance d'avoir un chien indemne en s'abstenant de l'informer des risques encourus par le chiot du fait de son hérédité.

L’obligation d’information mise à la charge de tout éleveur professionnel rend donc indispensable la remise d’un livret chiot particulièrement complet et soigné et envisageant les aspects positifs comme les aspects négatifs de la race. Cette règle d'abord jurisprudentielle est reprise dans l'art L 111-1 du Code Rural qui dispose : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

2) En cas de vice caché, le vendeur professionnel est toujours présumé comme étant de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas du particulier. Ainsi, le vendeur professionnel pourra être appelé à verser des dommages intérêts à l’acheteur, à rembourser les frais vétérinaires exposés le cas échéant alors que, s’il traite avec un particulier, l’acheteur lésé devra rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur ce qui est particulièrement difficile. Ainsi l’éleveur professionnel peut être condamné dans certaines situations et en théorie, à rembourser à l’acheteur une somme excédant très largement le prix de vente.

3) L’obligation de garantir la conformité de l’animal vendu telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 17 février 2005 ne concerne que la vente faite par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable ni à un producteur non professionnel, ni à une vente conclue entre deux professionnels sauf s'ils ne sont pas dans la même spécialité. Cette garantie de conformité est particulièrement importante quant à ses conséquences au cas où le chien se révèlerait non conforme à l’usage auquel il était destiné.

4) Le professionnel doit être titulaire d’un certificat de capacité ou exercer avec quelqu’un qui le possède.

5) Notons enfin, que le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a généralisé le principe de la cotisation de solidarité due à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à toutes les activités agricoles, y compris l’élevage canin et félin dès lors que ces activités requièrent entre 150 et 1200 heures de travail par an.

Au-delà de 1200 heures les éleveurs sont pleinement affiliés. Ces cotisations sont particulièrement redoutées par les petits éleveurs (qui sont majoritaires dans l'élevage canin, toutes races confondues) compte tenu de leur coût élevé qui vient alourdir leurs charges et rendent leur petite activité la plupart du temps déficitaire, notamment lorsqu’elle est exercée avec une véritable passion de la race, impliquant la participation très onéreuse aux expositions canines et exposant l'éleveur à d'importants frais vétérinaires pour faire identifier génétiquement ses chiens ou participer à des examens en vue de l’éradication de tares dans la race considérée.

Cette obligation bien que n’intervenant pas dans la relation vendeur/acheteur mérite toutefois d’être précisée.

6) Mentionnons enfin des différences au niveau des contraintes sanitaires et administratives dont le développement n’a pas sa place ici.

Ces quelques règles étant posées il convient d’aborder la manière dont se déroule une vente, depuis la réservation jusqu'à la livraison, sans oublier d’examiner tous les moyens d’actions dont dispose l’acheteur en cas de vices cachés ou rédhibitoires portant sur le chien dont il a fait l’acquisition.




LA RÉSERVATION


Lorsque le chiot est réservé dès sa naissance (ou avant sa naissance) et qu’il n’est pas disponible au moment où il est retenu par son futur propriétaire, l’éleveur a intérêt à rédiger un contrat de réservation qui fixera les modalités du contrat de vente, lequel sera établi lorsque l’acheteur prendra livraison du chiot, vers deux mois. Ce contrat doit contenir la description du chien réservé, son prix, les modalités de paiement, sa date de livraison et indiquer si les sommes versées sont des arrhes ou des acomptes.

Plusieurs questions se posent au sujet de la réservation qui ne présente pas de difficulté en elle-même.


 • Peut-on réserver un chien non encore né et même non encore conçu ?

La simple idée peut paraître choquante toujours en raison de la nature particulière du «bien considéré» mais constitue une pratique courante qui, malheureusement, lie le réservataire à l’éleveur puisqu’il doit se soumettre aux aléas inhérents à l’élevage.

Si la réservation avant la naissance ou même la conception du chiot peut se concevoir pour un objet inanimé et standardisé, elle est, sauf exception, fortement déconseillée s’agissant d’un animal et particulièrement injustifiée au plan éthique de la part de l’éleveur (sauf s’il craint de ne pouvoir écouler sa production ce qui est mauvais signe !) ; il convient de se méfier des publicités racoleuses (notamment sur les réseaux sociaux) vous annonçant que les chiots d'une portée simplement en projet ont déjà tous trouvé preneurs ou vous invitant à réserver des chiots non encore conçus ou celles vous annonçant le mariage du siècle en ménageant le suspense sur le du nom du futur étalon, sachant qu'un éleveur sérieux évite de parler de ce qui n'est encore qu'un projet !

Cependant la vente d’une chose future est prévue par l’article 1130 du Code Civil, mais dans ce cas l’acheteur ne paiera que si « la chose » existe, d’où l’intérêt de cibler avec précision dans le contrat de réservation l’objet de la réservation, et pour ce qui concerne le chiot préciser notamment son sexe, la couleur de robe, le nom des parents et surtout une date limite de livraison. Sur ce dernier point, rappelons l’art L 114-1 du Code de la Consommation qui oblige le professionnel à « indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ».

Dans la pratique, il est à noter que, compte tenu des aléas de l’élevage, certains éleveurs ont parfois du mal à tenir leurs engagements et nombreux sont ceux qui se font tirer l’oreille pour obtenir la restitution des sommes perçues, le vendeur transférant parfois de façon unilatérale la réservation initiale de l’acheteur sur une autre portée à venir alors même que la vente est devenue caduque.

Sauf accord du réservataire, cette façon de procéder est interdite et l’éleveur doit restituer les sommes reçues s’il est dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation résultant du contrat de réservation.
 

• Existe-t-il un délai de rétractation spécifique en matière de vente d’animaux domestiques ?

Il n’y a pas de délai de rétractation de sept jours sauf quand la vente est réalisée à distance notamment par le biais d'Internet, (selon une pratique devenue courante), par téléphone, courrier ou fax c'est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où la vente est conclue. On considère que la vente est conclue lorsque les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix même si la chose n’est pas livrée ni le prix payé (art 1583 du Code Civil) ; Ceci est une spécificité du droit français mais suppose bien entendu la concrétisation de l'accord par l'envoi d'arrhes ou d'acompte.

Dans ce cas l’acheteur peut effectivement se rétracter et à une époque où beaucoup de chiots sont vendus grâce aux sites Internet suivis d’échanges par courrier électronique, la rétractation peut avoir une portée pratique plus importante qu’il n’y paraît.

Ce droit de rétractation qui a été institué par la loi du 6 janvier 1988 et qui est prévu au seul bénéfice de l’acheteur, court à compter de la réception du bien (donc du chien).

C’est donc au final une faculté pour l’acheteur de revenir sur le consentement qu’il a donné lors de la conclusion du contrat. Il ne concerne que le contrat à distance conclu avec un professionnel. Ce droit permet à l’acheteur de ramener le chiot dans les 7 jours à compter de la livraison et d’en obtenir le remboursement sans avoir à se justifier.

Même si l’acheteur vient chercher le chiot à l’élevage, dès lors que les parties n’étaient pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où le contrat est devenu parfait, l’acheteur dispose de ce délai de 7 jours pour le rapporter à l’éleveur qui est tenu de rembourser la totalité du chiot. Il y a là une dérogation au droit commun selon lequel la vente est parfaite dès que les parties se sont mises d'accord sur la «chose» et sur le prix.
 

• Différence entre les arrhes et l’acompte

Les arrhes représentent une faculté de dédit pour chacune des parties. L’acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant les sommes versées de même que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double des arrhes, ce qui met les parties dans la même situation en cas de dédit. Celui qui renonce à l’exécution du contrat n’a pas à se justifier. C'est en quelque sorte le prix du désistement.

L’acompte représente un premier versement sur le prix total d’une vente définitive. Celui qui change d’avis doit donc exécuter le contrat dans sa totalité c'est-à-dire que, concrètement il doit régler la totalité du chien. Les parties sont donc enfermées dans un système beaucoup plus strict qu’en cas de versement d’arrhes.

L’article L 114-1 du code de la consommation prévoit que sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui permet à chaque cocontractants de revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur professionnel en les restituant au double. Cette présomption ne vaut que pour les ventes dont le prix est supérieur à 500 €.


• Le refus de vente

Le Code de la Consommation interdit à un professionnel de refuser à un non professionnel la vente d’un produit sauf motif légitime (Incivilité, insolvabilité) *.

Si le Code Civil dispose dans son article 544 le fait que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il reste que l'interdiction de refuser de vendre résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 et a été reprise par le Code de la Consommation mais celui ci ne concerne que les professionnels entre entre eux, et encore y a t il matière à questionnement quant au fait de savoir si elle s'applique à l'élevage canin (ou félin).

Selon l'art 113-2 du Code de la Consommation le refus de vente s'applique si celui qui s'en plaint est un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, or, toutes ces qualités ne s'appliquent pas à l'éleveur professionnel acheteur.

C'est le mot producteur qui crée l'ambiguïté. Toutefois, l'éleveur est soumis au régime agricole et il est douteux qu'une activité agricole puisse être concernée par le refus de vente.

ll semble que cette disposition s'applique plutôt aux animaleries et ne concerne pas réellement les éleveurs professionnels. La jurisprudence est lacunaire sur ce point et le doute subsiste.

      * Le Code Pénal réprime le délit de discrimination qui est souvent une discrimination raciale par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement plus 45 000 euros d’amende).
 




L’ATTESTATION DE VENTE


La remise d’une attestation de cession qui traduit la rencontre d’une offre et d’une acceptation est obligatoire selon l’article 276-5 du Code Rural. Cet acte fait foi de ce qui a été convenu entre les parties et doit être rédigé avec le plus grand soin.

Soulignons que s’agissant d’une vente entre professionnels, la facture peut tenir lieu d’acte de vente.

Il est important de préciser dans l’acte de vente, la destination du chien et d'informer l'acheteur de toutes les caractéristiques qu'il peut attendre de l'animal sans omettre d'indiquer ce qui n'est pas garanti par le contrat de vente.

Ainsi, en cas de litige, le vendeur pourra établir la preuve qu'il a parfaitement informé l'acheteur.
 

1) Les clauses abusives

Elles sont définies par l’article L 132-1 du Code de la Consommation lequel dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

Les clauses abusives sont également reconnues dans des contrats autres que ceux concernant un professionnel et un particulier notamment deux professionnels ayant des spécialités différentes. La constatation d’une clause abusive n’annule pas tout le contrat mais seulement la clause litigieuse.

• la garantie :

Même si l’article 1643 du Code Civil prévoit, à propos des vices cachés, que le vendeur peut stipuler n’être tenu à aucune garantie, il reste que la jurisprudence s’est peu à peu écartée de cette règle, considérant comme nulles et non avenues les clauses tendant à restreindre les garanties s’agissant d’un vendeur professionnel. Elle considère actuellement que le vendeur professionnel est présumé avoir connu les vices de la chose au moment de la vente. Le professionnel ne peut aménager la garantie légale, la diminuer ou la supprimer sauf s’il traite avec un autre professionnel. De telles clauses sont réputées non écrites.

Les clauses restrictives de garantie sont en revanche admises s'agissant d'un vendeur non professionnel.

• l’atteinte au droit de propriété :

Celui-ci est consacré par l’article 544 du Code Civil lequel dispose « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Il est évidemment regrettable que le chien soit assimilé à une chose par le Code Civil car la notion d’atteinte au droit de propriété prend dans la réalité un sens différent dans la mesure où il se crée entre l’éleveur et le chiot un lien affectif qui le pousse à être tenté de garder un droit de regard sur le chiot. Il reste qu’actuellement l’éleveur perd tout pouvoir sur le chiot dès lors qu’il en transfère la propriété d'où la nécessité de bien savoir à qui sont confiés les chiots.

Sont réputées nulles et non avenue les clauses interdisant de faire reproduire le chien ou celles prévoyant un âge pour reproduire, l’obligation pour l’acheteur de laisser au vendeur le choix de l’étalon en cas de reproduction d’une chienne, l'obligation de faire stériliser une chienne etc. Il nous semble cependant qu'il n'est pas interdit de sensibiliser l'acheteur aux droits de l'animal et de passer une sorte de «contrat moral» avec lui, notamment au sujet de la reproduction dans une race devenue à la mode et attirant certains acquéreurs motivés uniquement par la reproduction et l'appât du gain.

• Clauses attributives de compétence :

Celles-ci sont réservées exclusivement aux commerçants, ce qui n’est pas le cas de l’éleveur qui produit des chiots et qui est soumis au régime agricole. Elles sont donc non avenues.
 

2) Les incidents de paiement

En cas de paiement fractionné, l’éleveur a intérêt à insérer une clause dite de réserve de propriété qui a pour conséquence qu’il demeure propriétaire jusqu’au paiement intégral de l’animal. Il s’agit donc d’une vente sous condition suspensive qui n’est réalisée que lors du règlement de la dernière échéance du prix convenu.

Il arrive que certains acheteurs invoquent un vice caché ou un défaut de conformité alors que le chien n’est pas totalement réglé dans l’espoir d’échapper au règlement du solde du prix du chien.

Or une telle action est impossible dans la mesure où l’acheteur n’étant pas propriétaire, il ne peut engager une action pour obtenir une annulation ou une réduction de prix. Il doit donc solder le prix pour pouvoir agir en justice. Le vendeur renforce souvent ses garanties en conservant la carte de tatouage ou d'identification, mais il faut souligner que celle-ci ne constitue pas un titre de propriété.

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Il convient à présent d’étudier quels sont les moyens d’action dont dispose l’acheteur malheureux si le chien se révèle être atteint d’un défaut grave, de maladie le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’il décède.

Heureusement, tous les litiges relatifs à la vente d’un chien ne se terminent pas devant les tribunaux. Il faut savoir que la justice est lourde, longue, coûteuse et parfois imprévisible pour qui pense être dans son bon droit.

Il est donc souvent préférable pour l’éleveur d’accepter une transaction en ayant toujours à l’esprit «qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès», la raison étant qu’un mauvais compromis reste encore plus économique qu’un procès… même gagné, et les concessions réciproques où chaque partie revoit ses prétentions à la baisse sont vivement recommandées.

Une fois l’accord intervenu entre les parties, il est nécessaire d’établir par écrit un protocole transactionnel dans lequel est consigné l’accord intervenu entre les parties. Cet accord doit être daté et signé des deux parties et il doit être indiqué de façon claire que l’acheteur se déclare satisfait de l’accord qui a été pris entre les parties et qu’il renonce à toute action ultérieure concernant l’animal concerné.

Il est préférable d’envisager une renonciation générale afin d’éviter une éventuelle nouvelle action si d’aventure le chien considéré développe une nouvelle pathologie !

Avant d’envisager les différentes procédures judicaires auxquelles un acheteur peut recourir, il convient de dire quelques mots sur la compétence des tribunaux.
 




A COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX (*1.1)


1) Compétence d'attribution

Trois juridictions civiles au premier degré ont à connaître les contentieux : le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance et le Juge de proximité.

Le
Tribunal de Grande Instance constitue une juridiction de droit commun et connaît tous les litiges non dévolus aux deux autres juridictions. Ce principe est consacré par l’article R 311-1 du Code de l’Organisation Judicaire qui dispose : « le Tribunal de Grande Instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire et du montant de la demande ».

La nature de l’affaire et l’intérêt du litige permettent de déterminer le tribunal compétent.

Sans entrer dans le détail, il faut savoir que le Tribunal d’Instance est compétent dans les affaires concernant les vices rédhibitoires du Code Rural. En ce qui concerne les vices cachés (Art 1641 et suivant du Code Civil) c’est l’intérêt du litige qui déterminera la juridiction compétente :

• Jusqu’à 4000 euros c’est le Juge de proximité qui sera compétent,
• Entre 4000 et 10000 euros, ce sera leTtribunal d’Instance,
• Au dessus de 10000 euros l’affaire sera portée devant le TGI.

Certains petits litiges peuvent donc être soumis au Juge de proximité dont la création remonte à la loi du 9 septembre 2002. Le but initial était de désengorger et faciliter l’accès des citoyens à la justice. Le Juge de proximité peut être saisi par simple déclaration au greffe du Tribunal d’Instance. Ces juges représentent une catégorie de magistrats un peu particulière. Ils ne sont pas issus de l’Ecole de Magistrature mais sont recrutés parmi des professionnels du droit. La procédure est simplifiée. Les parties sont convoquées devant le juge lors d’une audience où les débats sont contradictoires et oraux. Le juge tente d’abord une conciliation et en l’absence d’accord rend une décision qui ne peut faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation.

L’assignation devant le Tribunal d’Instance est la procédure normale pour la saisine de cette juridiction.

Le ministère d'avocat est obligatoire devant les juridictions de droit commun et facultatif devant les juridictions d'exception. Il est donc obligatoire devant le tribunal de Grande Instance et facultatif devant le Tribunal d'Instance et le Juge de proximité. En pratique, les problèmes juridiques soulevés par un contentieux liés à un vice caché peuvent être aussi complexes qu'ils relèvent d'une juridiction ou d'une autre et il est conseillé de se faire représenter par un avocat.

L'intérêt du litige, généralement peu élevé, fait que les parties font souvent l'économie d'un avocat mais, de ce fait, et compte tenu de la complexité du droit, elles diminuent leur chance de faire triompher leur cause devant la juridiction concernée.

Notons que les frais de procédure peuvent être pris en charge de façon totale ou partielle, selon les revenus de celui qui en fait la demande, par l'aide juridictionnelle qui est une aide financière accordée par l'état, quelle que soit la juridiction saisie.

2) Compétence territoriale

L’article 42 du code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

En matière contractuelle, le demandeur peut également assigner conformément à l’article 46 du code de procédure civil au lieu de livraison du contrat.

On aperçoit immédiatement le risque que représente pour l’éleveur le fait de livrer un chiot au domicile de l’acheteur quand celui-ci est très éloigné géographiquement de son élevage. Il est aisé de deviner quel tribunal choisira l’acheteur quand on connaît l’intérêt bien compris qu’il y a de plaider dans le ressort judiciaire de son domicile !
 




LES PROCÉDURES JUDICIAIRES DISPONIBLES EN CAS DE VICES CACHÉS


1) Action en garantie pour vices rédhibitoires cachés

Les vices rédhibitoires sont les vices limitativement énumérés par le Code Rural tandis que les vices cachés sont les vices non rédhibitoires soumis à la garantie de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale est acquise à tout acheteur, que le vendeur soit professionnel ou un particulier.

« Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats, pour l’espèce canine :

- la maladie de Carré,
- l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
- la parvovirose canine,
- la dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
- l’ectopie testiculaire pour les animaux âgée de plus de six mois,
- l’atrophie rétinienne »

Pour obtenir satisfaction sur cette base, les démarches sont extrêmement fastidieuses pour l’acheteur. Il doit bien entendu saisir le Tribunal d’Instance compétent mais solliciter ensuite la nomination d’experts afin de juger de l’état de l’animal.

Cette demande prévue par l’art R 213-3 du Code Rural doit être faite par l’acheteur sous peine de voir sa demande rejetée. Par ailleurs cette demande fait suite à un diagnostic de suspicion qui doit être établi par un vétérinaire conformément à l’art 213-6 du Code Rural.

Ce texte, outre son caractère limitatif est donc, on le voit particulièrement difficile à mettre en œuvre d’une part en raison des délais très courts pour introduire l’action et provoquer la nomination d’experts (d’autant plus que ces délais courent à partir de la livraison et non la découverte du vice), d’autre part, en raison du caractère aberrant des dispositions relatives à la dysplasie et l’ectopie testiculaire qui constituent des pathologies fréquentes dans l’espèce canine.

Il faut pourtant garder à l’esprit le fait que les dispositions du Code Rural ont eu pour objectif, au départ, de favoriser l’acheteur en le dispensant, concernant les vices énumérés, de rapporter la preuve de la gravité et de l’antériorité du vice mais, en réalité, ces textes ont pour conséquence de ligoter toute action de l’acheteur concernant des vices sortant du texte spécifique et, compte tenu du caractère restrictif du nombre de vices qu’il reconnaît et des délais d’action trop courts pour rendre ces actions possibles, l’acheteur se trouve, la plupart du temps, démuni, d’autant plus qu’il est de jurisprudence pratiquement constante qu’en cas de conflit entre un texte particulier et un texte général, le texte particulier est prioritaire. S’il ne l’était pas sa raison d’être n’aurait aucun sens !

Néanmoins, afin de pallier les insuffisances des dispositions du Code Rural et pour faciliter les actions en garantie des acheteurs malheureux, les tribunaux ont posé le principe, en l’absence de dérogation écrite à l’application du Code Rural, de la garantie tacite qu’ils ont cru déceler dans certains contrats de vente.

Ils ont, en quelque sorte, interprété l’esprit du contrat, concernant la volonté des parties et ont considéré que le vendeur et l’acheteur avaient convenu de placer un éventuel litige sur le terrain de l’art 1641 du Code Civil. (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 12 juillet 1977, Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 26 novembre 1981).

Pour y parvenir ils ont tiré le caractère tacite de l’accord, de plusieurs critères au rang des quels on peut citer le prix du chien, la notoriété de l’élevage, la qualité de l’acheteur et surtout la destination du chien.

Ils l’ont fait aussi bien pour les vices rédhibitoires où les conditions d’exercice du recours n’étaient pas remplies que pour les vices cachés, c'est-à-dire tous les autres vices qui ne sont pas inscrits sur la liste des vices rédhibitoires.

Il est à noter que l’action intentée sur la base de l’art 1641 du Code Civil doit l’être dans un « bref délai » (art. 1648) et que celui-ci s’apprécie à partir de la découverte du vice et non plus à partir de la vente. Ce bref délai donne d’ailleurs lieu à des interprétations diverses et variées.

Par un arrêt du 6 mars 2001 la Cour de Cassation a mis fin à l'interprétation systématique de la volonté des parties, source d'ambiguïté et d'incertitude en posant pour principe le fait que le juge doit vérifier dans l'acte de vente s'il existe une convention dérogatoire aux dispositions du Code Rural. Un arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 2002 a confirmé cette position. Ainsi on peut donc considérer désormais que la dérogation, si elle est voulue, se doit d'être expressément prévue dans le contrat de vente.


Il reste que, régulièrement des jugements rendus soit par le Tribunal d’Instance soit par le Juge de proximité reviennent parfois sur le principe de la convention dérogatoire écrite, préférant souvent juger en équité et permettent l’application de l’article 1641 du Code Civil sur les vices cachés et rares sont les affaires qui font l'objet d'un pourvoi en cassation compte tenu de la lourdeur et du coût d'une telle procédure, comparés à l'intérêt du litige !

Depuis l’ordonnance du 17 février 2005, et exclusivement dans les contrats conclus entre un éleveur professionnel et un non professionnel, ce délai d’action en garantie a été porté à deux ans. Le texte étant non rétroactif, il ne concerne que les ventes conclues postérieurement à cette date. Le point de départ du délai est la découverte du vice, l’objectif étant une protection maximale de l’acheteur non professionnel.

a) Mise en œuvre de la garantie :

Précisons également que pour être considéré comme vice caché il faut que le vice dont est affecté le chien soit grave, caché et antérieur à la vente. La gravité s’apprécie au cas par cas, en fonction de l’usage auquel le chien était destiné, et on voit ici qu’il est important de noter la destination du chien dans l’acte de vente.

Il s’en suit que l’éleveur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acheteur a pu lui-même se convaincre. Ceci nous amène d’ailleurs à nous interroger concernant l’ectopie testiculaire d’un chien de grande race vendu après 6 mois pour satisfaire aux exigences de mise en œuvre fixées par le Code Rural ! le caractère caché du vice peut laisser quelques doutes même pour un néophyte !

Le vice doit être non détectable par l’acheteur. Si le vice est visible pour un néophyte ou s’il l’acheteur est averti du vice dont est affecté le chien, il ne peut ensuite venir se plaindre.

Le vice doit revêtir une certaine gravité et empêcher l’usage normal de la chose. Transposé au chien qui est un être vivant, l’appréciation de la gravité du vice concerne la plupart du temps la maladie. (Une pathologie cardiaque est grave alors qu’une otite ne l’est pas !).

Enfin il doit être antérieur à la vente et la charge de la preuve incombe à l’acquéreur.

b) Conséquences de l’action en garantie :

• Dans le cadre de l’action en garantie du Code Civil, l’art 1644 dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ». On parle d’action rédhibitoire ou estimatoire selon qu’on est dans un cas ou dans l’autre. Le choix de l’acheteur est libre et le vendeur professionnel ne peut le limiter ni s’opposer à l’action rédhibitoire par une offre de réparation.

• Dans le cadre de l’action en garantie du Code Rural, et selon l’art L 213-7 « l’action en réduction de prix autorisée par l’art 1644 du Code Civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d’animaux énoncés à l’article L 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l’animal vendu en restituant le prix et en remboursant l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

On voit donc bien que dans le cadre de l’art 1641 du Code Civil, c’est l’acheteur qui décide alors que c’est l’inverse dans la cadre de la garantie du Code Rural où l’acheteur doit restituer le chien si le vendeur propose de rembourser à l’acquéreur le montant du prix de vente de l’animal ainsi que les « frais occasionnés par la vente » (exemple : les frais de transport du chien, frais vétérinaires, etc.) ; cette disposition ne prend pas en compte la dimension affective de l’acheteur pour son animal.

• Dans le cadre de l’action en garantie l’acheteur peut percevoir des indemnités accessoires.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu à verser en plus de la restitution du prix, des dommages intérêts à l’acheteur (art 1645 du Code Civil).

Les actes médicaux permettant de remédier au vice font partie des dommages intérêts visés par l’art 1645 du Code Civil. Leur coût peut dépasser le prix du chien et le juge qui garde un pouvoir souverain d’appréciation n’est pas tenu d’accorder à l’acheteur le remboursement de la totalité des frais engagés, notamment si ce dernier a opté pour des solutions onéreuses comme faire opérer son chien loin de son domicile, dans une école vétérinaire plutôt que chez un vétérinaire local.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et aux frais occasionnés par la vente (art 1646 du Code Civil). Ceci concerne les frais directement liés à la conclusion du contrat de vente ce qui exclut notamment « dépenses exposées pour l’entretien et la conservation de l’animal » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mars 2006).

Le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi car on considère, selon une jurisprudence constante, qu’il ne peut ignorer les vices de la chose qu’il vend. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 novembre 1954).

• Le préjudice moral :

L’acheteur peut, dans certains cas et au terme d’une jurisprudence bien établie se voir reconnaître l’existence d’un préjudice affectif, notamment en cas de décès du chien.

• La perte d'une chance :

Dans certains cas, les demandes d'indemnités fondées sur la perte d'une chance sont admises par le tribunaux. Par exemple un acquéreur pourrait soutenir que le chien ou la chienne acquis pour la reproduction, à condition que cette destination soit clairement mentionnée dans l'acte de vente, et qui se révèlent inaptes lui ont fait perdre une chance d'avoir une descendance.
 

2) Garantie de conformité

L’ordonnance du 17 février 2005 qui est un texte de portée générale, conçu pour les biens meubles traditionnels, donc mal adapté à la vente d’animaux domestiques mais expressément citée dans le Code Rural, renforce la protection des acheteurs et a créé une garantie de conformité qui représente, s'agissant des animaux domestiques, une garantie nouvelle et très importante.

Cette garantie ne s'applique néanmoins qu'aux cessions consenties par un professionnel à un acheteur non professionnel et exclut une vente consentie entre un particulier vendeur et un professionnel, deux particuliers ou deux acheteurs professionnels.

Ainsi, en matière d’élevage canin, elle ne s'applique pas pour un particulier qui ne vendrait qu'une seule portée par an, quand bien même il serait titulaire d'un affixe, et cette notion ne doit pas être négligée, car de nombreux particuliers (passionnés ou non) produisent et vendent régulièrement une seule portée par an.

Ceci peut constituer un argument de poids pour s'adresser de préférence aux éleveurs professionnels (à partir de deux portées par an ce qui n’exclut donc pas le caractère familial de l’élevage !) dont les garanties données à l’acheteur du fait de l’obligation de conformité et la présomption de connaissance du vice invoqué sont sans commune mesure avec les garanties auxquelles est tenu un simple particulier réputé « non professionnel ».

Conformément à l'Article L 211-5, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle (notons ici que l’emploi des mots « échantillons » et « modèle » ne sont pas particulièrement compatibles avec des animaux !)

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Les déclarations publiques peuvent être comprises comme ce qui figure par exemple sur un site Internet d’éleveur. Comme les sites sont une vitrine de l’éleveur celui-ci présentera nécessairement ses plus beaux sujets ! Ceci risque donc d’aboutir à un niveau élevé des exigences de l’acheteur et parfois des malentendus se soldant par la condamnation de l’éleveur.

C’est pourquoi, il est vivement conseillé de définir sur l'acte de vente lui-même quelles sont les qualités que l'acheteur «peut légitimement attendre» pour éviter des contestations ultérieures et permettre au vendeur, en cas de conflit, d'établir la preuve de sa bonne foi.

1-2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'article L 211-12 dispose en outre que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cet allongement du délai d’action comparé aux délais d’action très courts dont dispose l’acheteur agissant sur la base du Code Rural ou de l’art 1641 du Code Civil correspond à une avancée importante du droit de la consommation et démontre la volonté du législateur à une époque où les transactions à distance se multiplient, de protéger le consommateur en évitant de l’emprisonner dans des délais d’action trop courts et donc paralysant son action en garantie en cas de vices.

Par ailleurs, selon l'Article L211-7 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005), les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Ces dispositions posent la question de leur application concernant la vente d'un animal domestique qui, bien qu'étant considéré comme un bien meuble est un être vivant dont l'évolution imprévisible peut être génératrice de contentieux.

Seule la jurisprudence permettra de savoir comment ils pourront être équitablement gérés par cette loi tout récente et très contraignante pour le vendeur. Il est régulièrement question que les animaux soient reconnus comme des «êtres vivants et sensibles» et non plus comme des meubles, ce qui leur permettrait d’avoir un statut juridique adapté et différent des simples biens de consommation.

La description d'un chiot de deux mois portera par exemple sur son sexe, la couleur de sa robe, sa date de naissance, son numéro d'inscription provisoire au LOF (ou numéro du dossier de déclaration) ainsi que le nom des parents et de leur numéro d'inscription au LOF (ou autre livre des origines) sans oublier son numéro de tatouage ou d'insert.

Concernant les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre d'un chien inscrit au LOF, il nous semble que cette disposition donnera lieu, en cas de contentieux, à beaucoup de spéculations ou d'avis contradictoires en raison du caractère évolutif et donc imprévisible d'un chiot vendu à 2 ou trois mois (contrairement à un bien meuble classique) d'où l'intérêt de rédiger des contrats de vente les plus complets possibles même s'il n'est pas toujours aisé pour un éleveur non rompu aux subtilités du droit, de tout prévoir.

Soulignons que, selon l'article L 211-10, la résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Dans ce cas encore, il faudra apprécier ce qui constitue un défaut mineur et un défaut majeur eu égard au but recherché par les parties.

L’article L 211-9 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) dispose "qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Le choix de l’acheteur est donc très relatif et si le coût du remplacement est plus économique que celui d’une lourde opération l’éleveur pourra contraindre l’acheteur au remplacement du chiot seulement s’il est en mesure d’échanger l’animal dans un délai de un mois.

Compte tenu du caractère contraignant de l’obligation de conformité, on peut supposer que les éleveurs continueront, s'agissant de jeunes sujets, de s'abstenir avec prudence, de mentionner dans l'acte de vente que le chien est destiné aux expositions ou à la reproduction même si le sujet semble très prometteur, ces deux caractéristiques étant aléatoires au moment de la vente, sauf s'il s'agit de la vente d'un sujet adulte (et encore pourra-t-il se poser le problème de sa fécondité s'il est acquis en vue de la reproduction).

La question de la confirmation pourra se poser quand, au moment de la vente, l'éleveur aura détecté sur l'animal un défaut susceptible de disparaître lorsque le chien aura atteint l'âge de la confirmation (testicules non parfaitement en place dans le scrotum, risque de surpoids, etc.). Il sera donc prudent de mentionner dans l'acte de vente le caractère aléatoire de la confirmation et, en cas de doute, de proposer l'animal à un acheteur qui n'attache pas une importance déterminante à l'inscription définitive du chien au LOF c'est-à-dire celui qui recherche un chien de compagnie destiné à son usage personnel et à l’agrément. (Art L 214-6 du Code Rural).

En outre l'article L 211-13 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) prévoit que les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Il s'agit là d'un renforcement manifeste de la protection de l'acheteur puisque avant la promulgation de cette loi, ce dernier était contraint de tenter d'utiliser des subterfuges juridiques pour invoquer les dispositions générales du Code Civil, notamment l'invocation de garantie tacite ou de l'erreur sur les qualités substantielles, les tribunaux se bornant le plus souvent à l'application stricte des textes du Code Rural sur les vices rédhibitoires et excluant l'invocation des art. 1641 et suivant du Code Civil, notamment depuis 2001 comme exposé précédemment.

Soulignons enfin que la garantie de conformité ne peut être aménagée par le vendeur professionnel selon l'article L 211-17 qui précise sans ambiguïté que "Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé une réclamation, sont réputées non écrites."

Le vendeur particulier peut, en revanche, limiter ses garanties.

En conclusion, même si cette loi peut sembler contraignante pour l'éleveur, elle permet de le mettre face à ses responsabilités et milite en faveur du rétablissement d'un équilibre économique qui avait disparu avec le texte sur les vices rédhibitoires du Code Rural. L'éleveur devra désormais prendre à sa charge tout ce qui constitue un risque d'élevage en assurant l'acheteur malheureux de pouvoir prétendre à réparation en cas de vente non conforme. Reste à savoir comment ce texte sera appliqué par les tribunaux ; il est actuellement trop récent pour avoir une réponse mais il peut être considérée d'ores et déjà comme une belle avancée en faveur de l'acheteur d'un animal domestique, à une époque où la protection du consommateur, sans cesse sollicité, est devenue une priorité.

Il est juste regrettable que la notion de «professionnel», rapporté à l'élevage canin ou félin (compte tenu de sa définition [à partir de deux portées par an] ne corresponde pas au «professionnel» visé au départ par le Code de la Consommation qui a été conçu, nous semble-t-il, pour des structures d'une plus grande importance !

La Cour de Cassation, par arrêt du 12 juin 2012 N°: 11-19104, réformant la décision d'un Juge de proximité, a confirmé que l'acheteur non professionnel s'adressant à un professionnel pouvait agir en se plaçant aussi bien sur le terrain des vices rédhibitoires du Code Rural (très limité) que sur celui de la garantie de conformité du Code de la Consommation qui est beaucoup moins restrictif, que ce soit au regard des délais d'action qu'à celui de l'étendue des garanties.

L'écart entre ces deux formes de garantie est considérable et cela montre bien pourquoi tant de particuliers se lancent dans l'élevage, conscients qu'ils ne sont pas tenus à garantie de conformité, ce qui réduit considérablement les moyens d'actions des acheteurs malheureux qui s'adresseraient à eux pour obtenir un dédommagement et explique pourquoi les professionnels, qui sont titulaires d'un certificat de capacité, d'installations adaptées à leurs chiens et qui assument tous leurs risques d'élevage, protègent leur activité qui est devenue une véritable profession à part entière. Ils donnent à leurs clients des garanties de conformité qui ne peuvent faire l'objet d'aucune clause restrictive qui serait réputée non écrite. Ainsi, toute personne en recherche d'un chien de race a tout intérêt à s'adresser à un éleveur titulaire d'un siret, sauf si le particulier lui donne les mêmes garanties.
 

La garantie de conformité mise à la charge de l'éleveur professionnel, garantie qui traite l'animal de compagnie comme un objet inerte apparait de plus en plus inadaptée en raison de la nature de l'animal, reconnu comme être vivant mais restant un objet au sens de la loi. Certains syndicats ainsi que de nombreux éleveur s'émeuvent, à juste titre, de l'énorme garantie qui pèse sur eux alors même que la maîtrise qu'on peut avoir sur la création parfaite d'un être vivant est incomparablement plus aléatoire que celle qu'on peut avoir sur un objet inerte.

Voici donc une question fort pertinente qui a été posée au ministre de l'agriculure le 5/07/2016 ainsi que la réponse reproduites ci dessous ; la conclusion que nous en tirons est que toute cette législation, qui ressemble à un véritable rafistolage, gagnerait à être entièrement revue afin de concilier les intérêts des acquéreurs et des vendeurs de façon équitable. Au surplus, le simple particulier qui reproduit mais n'a pas le statut de professionnel n'a pratiquequement aucune obligation alors que le professionnel est tenu de disposer d'installations dont les exigences croissent d'année en année, paie des cotisations à la mutualité sociale agricole exhorbitantes (y compris les cotisations de solidarité concernant les éleveurs qui ont une activité principale par ailleurs) et sont tenus par cette garantie de conformité du code de la consommation qui peut, dans certains cas, les voir obligés de rembourser plusieurs fois le prix de vente de l'animal, les clauses restrictives n'étant de surcroît pas admises. Notons toutefois que l'article L211-7 du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes et échange d'animaux domestiques à savoir que les défauts qui apparaissent dans les 24 mois à partir de la délivrance de l'animal ne sont plus réputés avoir existé au moment de la vente. Il appartient donc à l'acquéreur et nou plus au vendeur d'établir la preuve contraire.





3) Vices du consentement

Ils sont énumérés par l’art 1109 du Code Civil et peuvent se décrire comme étant tout acte de nature à altérer le consentement donné lors de la formation du contrat. Ces vices entraînent la nullité du contrat et s’agissant d’un chien, seule la restitution de l’animal peut être ordonnée.

Afin d’assurer une certaine sécurité aux transactions, les tribunaux sont particulièrement restrictifs pour annuler un contrat pour vice du consentement, le principe général posé par l’art 1134 du Code Civil étant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les vices du consentements sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence ; le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

l’erreur : selon l’art 1110 du Code Civil elle n’est une cause de nullité que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet et non lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter. C’est une représentation faussée de la réalité contractuelle. En raison du principe de l’autonomie de la volonté et du souci d’assurer la sécurité des transactions, l’erreur doit présenter une certaine gravité pour être reconnue et sanctionnée par les tribunaux. S’agissant d’une vente de chien de race, l’inscription au LOF pourra être considérée comme une qualité substantielle de même que les origines du chien, sauf si le chien n'a été vendu que pour la compagnie.

En revanche la maladie de l’animal ne pourra pas être considérée comme relevant de l’erreur et l’acheteur devra agir sur le fondement des vices.

le dol : prévu aux art 1109 et 1116 du Code Civil, il s’analyse comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il se traduit par un comportement malhonnête destiné à tromper l’acheteur. Il doit avoir été déterminant et provenir du cocontractant et non d’un tiers pour être reconnu comme ayant vicié le consentement. Le mensonge et la dissimulation s’ajoutent aux manœuvres prévues par le Code Civil. La charge de la preuve incombe à celui qui s’en dit victime.

La violence : prévue par l’art 1111 du Code Civil et rarement invoquée, elle constitue un vice du consentement même si le cocontractant n’y a pas participé.

Elle doit être illégitime, déterminante et émaner d’une personne physique.
 

Voir aussi aussi le dossier Cas pratiques.
 




LE DÉCRET DU 28 AOÛT 2008


J.O. n°0202 du 30 août 2008, page 13678

Texte n° 16



DECRET
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le Code Rural

NOR: AGRG0819227D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;

Vu le Code Rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1

La section II du chapitre IV du titre Ier (partie réglementaire) du livre II du Code Rural est ainsi modifiée :

1° L'article R. 214-19 devient l'article R. 214-48-1 ;

2° L'article D. 214-34 devient l'article D. 214-19 qui est inséré dans la sous-section 1 ;

3° Aux articles D. 214-19, R. 214-98, R. 215-2, R. 215-15, R. 271-3, et R. 271-4, la référence à l'article L. 214-5 est remplacée par la référence à l'article L. 212-10 ;

4° La sous-section 3 est supprimée ;

5° La sous-section 4 devient la sous-section 3. Elle est complétée par un paragraphe 4, intitulé « Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés » et comprenant l'article R. 214-48-1 ;

6° La sous-section 2 comprend les articles R. 214-19-1 à R. 214-34. Elle est ainsi modifiée :

a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux animaux de compagnie ». Les mentions §1 et §2 et leurs titres sont supprimés.

b) Les articles R. 214-19-1 à R. 214-24 sont ainsi rédigés :

« Art. R. 214-19-1. - La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.

« Art. R. 214-20. - Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

« Art. R. 214-21. - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.

« Art. R. 214-22. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.

« Art. R. 214-23. - La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

« Art. R. 214-24. - L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. »

c) L'article R. 214-25 est ainsi modifié :

i) Le 1° est abrogé ;

ii) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.

d) L'article R. 214-27 est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :

« Le préfet qui retire ou suspend le certificat de capacité en informe le préfet qui l'a délivré. »

e) Les articles R. 214-28 à R. 214-34 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 214-27-1. - Le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de trois mois ou retiré.

« Art. R. 214-27-2. - Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.

« Art. R. 214-27-3. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou permanente, du titulaire d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 doit être assurée.

« Art. R. 214-28. - Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.

« La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.

« Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre de l'article L. 214-6.

« Art. R. 214-29. - Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.

« Art. R. 214-30. - La personne responsable d'une activité mentionnée au IV de l'article L. 214-6 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.

« La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire de son choix. Ce vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.

« Art. R. 214-30-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être. S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7.

« Art. R. 214-30-2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.

« Art. R. 214-30-3. - La personne responsable d'une des activités définies au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :

« 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;

« 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire en charge du règlement sanitaire.

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.

« Art. R. 214-31. - Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 et d'au moins un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

« Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

« Art. R. 214-31-1. - Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite. Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.

« En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.

« Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d'installation.

« Art. R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

« Art. R. 214-32-1. - La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :

« 1° La mention "particulier” lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;

« 2° La mention "de race” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence” suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

« Art. R. 214-33. - Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.

« Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.

« En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 215-9, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les prendre en charge.

« Art. R. 214-34. - Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle. »

Article 2

L'article R. 215-5 du Code Rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 215-5. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 ou L. 214-7 :
« 1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;
« 2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;
« 3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
« 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
« 5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
« 6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
« 7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34. »

Article 3

Après l'article R. 215-5 du Code Rural, sont insérés les articles R. 215-5-1 et R. 215-5-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 215-5-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
« 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;
« 2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;
« 3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;
« 4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;
« 6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
« 7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;
« 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.
« Art. R. 215-5-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1. »

Article 4

Le I de l'article R. 215-4 du Code Rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l’article R 654-1 du code pénal* s’appliquent. »

Article 5

L'article R. 215-15 est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »

Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier


* Article R654-1 du code pénal

Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.




LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE


Quel tribunal ?
Nature du litige ?
Où le trouver ?
Mode de saisie ?
Recours ?
Tribunal de Grande Instance Affaires civiles
de plus de 10000 €
Au chef lieu du département ou de l'arrondissement Ministère d'avocat
obigatoire
pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible.
En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal d'Instance Affaires civiles
de moins de 10000 €
Au chef lieu de l'arrondissement Ministère d'avocat
non obligatoire
Appel possible dans les mêmes conditions que devant le TGI
Juges de proximité Petits litiges
jusqu'à 4000 €
Devant le Tribunel d'Instance Ministère d'avocat
non obligatoire (1)
Appel impossible
sauf recours en révision
Conseil des prud'hommes Litiges relatifs
au droit du travail
Au chef lieu
du département
Ministère d'avocat
non obligatoire
pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible.
En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal de commerce Litiges relatifs aux actes de commerce entre commerçant ou sociétés commerciales Au chef lieu
du département
Ministère d'avocat
non obligatoire
pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible.
En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal des affaires sociales Litiges avec les organismes de sécurité sociale Au Tribunal
de Grande Instance
Au Tribunal
de Grande Instance
Appel possible devant la Cour d'Appel
Tribunal
des baux ruraux
Litiges relatifs au bail rural Au Tribunal
de Grande Instance
Au Tribunal
de Grande Instance
Appel possible (dans les mêmes conditions que devant le TGI)
Tribunal
de Police
Contravention jusqu'à 1500 € Au tribunal d'Instance Ministère d'avocat
non obligatoire
Appel possible devant la Cour d'Appel
Tribunal correctionnel Délits Au tribunal
de Grande Instance
Ministère d'avocat
non obligatoire
Appel possible devant la Cour d'Appel
Cour d'Assises Crimes Au tribunal
de Grande Instance
ou à la Cour d'appel
Un avocat est obligatoire pour l'accusé
Appel possible
devant une autre Cour d'Assises
Cour d'Appel Réexamine les affaires jugées
en première instance
Il en existe une ou plusieurs par département Un avoué à la Cour est obligatoire
Appel possible
devant la Cour de Cassation
Cour
de Cassation
Dernier examen des affaires
mais portant uniquement sur
les règles de droit.
Il existe une seule
Cour de Cassation,
à Paris
Un avocat au Conseil d'État ou à la cour de cassation est obligatoire
Juge en dernier ressort, mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé devant la Cour d'Appel pour nouvel examen

(1) En matière civile : saisine du juge par présentation simple des parties au greffe, par assignation, requête conjointe ou secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. En matière pénale : saisine du juge par citation directe délivrée par huissier.
 



LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF


Tribunal
administratif
Litiges mettant en cause l'État Il en existe un ou plusieurs par département Ministère d'avocat
obligatoire
Appel possible devant
le Conseil d'État ou
la cour adminstrative d'appel
Cour administrative
d'appel
réexamine les affaires jugées
par le tribunal administratif
Dans plusieurs grandes villes françaises (2) Ministère d'avocat
non obligatoire
Recours possible
devant le Conseil d'État
Conseil d'État réexamine les affaire jugées en dernier ressort
par les juridictions administratives
Il existe un seul Conseil d'État à Paris Un avocat au Conseil d'État
ou à la Cour de Cassation
est obligatoire
Pas de recours possible


(2) Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.

Mes sources : Revue du SNPCC, oct. 2007.

Odile BERNARD
Licenciée en Droit
Titulaire du CAPA
 




Dernière mise à jour le mardi 13.09.2016 18:16
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