ASPECTS JURIDIQUES DE LA VENTE DE CHIENS

*** l'article ci dessous n'est pas à jour; en effet la réforme du commerce des animaux de compagnie issue de l'ordonnance du 7 octobre 2015, qui abaisse le seuil d'élevage à la première cession de chat ou de chien va considérablement étendre l'application de la garantie de conformité à tous ces éleveurs tenus désormais de se déclarer et de s'immatriculer et devenant vendeur professionnel (26 mars 2019)

Trois textes principaux concernent spécifiquement ou de façon générale la vente - et surtout ses conséquences - (vices cachés et vices rédhibitoires) d’un chien qui est considéré comme un bien meuble par le droit français :

1) le Code Rural : art. L 213-4 et, pour la partie règlementaire l'article R 213-2 et suivants, 2) le Code Civil : art 1641 et suivants, 3) le Code de la Consommation qui est un texte général mais concerne indiscutablement la vente d’animaux domestiques dans la mesure où il en est fait mention dans le Code Rural.

 

Cependant, en matière d’élevage canin il faut savoir que les professionnels et les particuliers n’ont pas du tout les mêmes obligations : les textes visés ci-dessus mettent en effet en évidence le fait que l’éleveur professionnel a un statut juridique et des obligations beaucoup plus contraignantes que le particulier produisant une seule portée par an.

De nombreuses dispositions intervenues depuis 1999 en matière d’élevage canin (et félin) ou s’appliquant à l’élevage dans le cadre de textes d’ordre général (Ordonnance du 17 février 2005) ont mis à la charge du professionnel, lors de la vente, des obligations de plus en plus draconiennes réduisant pratiquement à néant sa marge de manœuvre lorsqu’un problème survient avec le chien vendu, alors que ces mêmes obligations sont beaucoup moins contraignantes pour le « particulier éleveur ».

La frontière entre ces deux catégories est pourtant très fragile. De nombreux particuliers produisant une portée par an, qui ont généralement un affixe et un site Internet se présentent en effet souvent comme des éleveurs, propriétaire de l’élevage de (nom de l’affixe).

A l'inverse, certains professionnels de fait se présentent comme des particuliers, offrant sur leurs sites des saillies tarifées de plusieurs étalons, n'hésitant pas à prendre plusieurs affixes (ex : un pour la femme, un autre pour le concubin) afin de produire deux portées par an tout en croyant échapper à l'obligation d'être détenteur d'un numéro de siret.

Les éleveurs professionnels en règle peuvent dans tous ces cas considérer qu’il y a là un fait constitutif de concurrence déloyale et irrégulière. Il faut en effet savoir que 30 pour cent de la production est le fait de particuliers dit « éleveurs occasionnels » (mais sans statut juridique particulier) et que, rapporté aux bouledogues français, ce chiffre risque encore d'augmenter compte tenu du nombre de nouveaux affixes qui fleurissent chaque jour et des sites qui apparaissent dans des proportions identiques. De plus, le fait pour un particulier de se prétendre éleveur et de vendre des chiots induit une confusion dans l'esprit de l'acheteur qui croit bénéficier de garanties qu'en réalité il n'a pas.

Ceci est d'autant plus vrai depuis le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 (voir texte ci-dessous) relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le Code Rural.

En effet, l'art.R. 214-32-1, précise, à propos de la publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :

"1° La mention « particulier » lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6"

Le législateur marque ainsi sa volonté de rendre claire aux yeux du public la distinction entre particulier et professionnel.

Les particuliers ne peuvent donc légalement plus indiquer sur leurs publicité « Elevage de.... » suivi du nom de l'affixe ; ce qui allait de soi avant est à présent consacré par cette disposition légale qui, si elle s’applique aux annonces doit, par extension et cohérence s’appliquer aux publicités globales de l’activité comme le contenu d’un site.

L’article L 214-6 du Code Rural dispose : « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir deux femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ».

Autrement dit, Il suffit de faire naître deux portées, même s'il n'y a qu’un ou deux chiots dans chaque portée sur une même année et de vendre au moins un chiot de chaque portée pour être considéré comme « professionnel » alors qu’une seule portée de 8 chiots (ou plus dans les grandes races) ne fera pas de celui qui la produit un professionnel ! La barrière est fragile et donc vite franchie à tel point qu’il est fréquent qu’un éleveur soit alternativement professionnel ou simple particulier d’une année à l’autre en fonction des aléas de sa production.

Entre ces 2 catégories, on peut noter les différences suivantes :

1) L’éleveur professionnel est tenu, aux termes de l’article L 214-8 du Code Rural de fournir à l’acheteur une attestation de cession ainsi qu’une notice d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal, contenant si possible des conseils d’éducation. Le particulier n’est tenu qu’à la délivrance d’un certificat de bonne santé auquel il faut ajouter la carte d’identification (qui doit être remise même en cas de don du chien), et le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF.

Par ailleurs, la jurisprudence fait obligation au professionnel d’informer l’acheteur des points faibles de la race, par exemple en ce qui concerne les principaux problèmes spécifiques au bouledogue : la sténose des voies respiratoires et anomalies vertébrales (pour lesquelles une étude pilote est en cours par un Professeur de médecine vétérinaire de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons Alfort).

Il a été considéré notamment qu'un éleveur qui savait que sa chienne était dysplasique et qui a proposé un chiot de cette chienne a commis une faute en faisant perdre à son client toute chance d'avoir un chien indemne en s'abstenant de l'informer des risques encourus par le chiot du fait de son hérédité.

L’obligation d’information mise à la charge de tout éleveur professionnel rend donc indispensable la remise d’un livret chiot particulièrement complet et soigné et envisageant les aspects positifs comme les aspects négatifs de la race. Cette règle d'abord jurisprudentielle est reprise dans l'art L 111-1 du Code Rural qui dispose : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

2) En cas de vice caché, le vendeur professionnel est toujours présumé comme étant de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas du particulier. Ainsi, le vendeur professionnel pourra être appelé à verser des dommages intérêts à l’acheteur, à rembourser les frais vétérinaires exposés le cas échéant alors que, s’il traite avec un particulier, l’acheteur lésé devra rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur ce qui est particulièrement difficile. Ainsi l’éleveur professionnel peut être condamné dans certaines situations et en théorie, à rembourser à l’acheteur une somme excédant très largement le prix de vente.

3) L’obligation de garantir la conformité de l’animal vendu telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 17 février 2005 ne concerne que la vente faite par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable ni à un producteur non professionnel, ni à une vente conclue entre deux professionnels sauf s'ils ne sont pas dans la même spécialité. Cette garantie de conformité est particulièrement importante quant à ses conséquences au cas où le chien se révèlerait non conforme à l’usage auquel il était destiné.

4) Le professionnel doit être titulaire d’un certificat de capacité ou exercer avec quelqu’un qui le possède.

5) Notons enfin, que le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a généralisé le principe de la cotisation de solidarité due à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à toutes les activités agricoles, y compris l’élevage canin et félin dès lors que ces activités requièrent entre 150 et 1200 heures de travail par an.

Au-delà de 1200 heures les éleveurs sont pleinement affiliés. Ces cotisations sont particulièrement redoutées par les petits éleveurs (qui sont majoritaires dans l'élevage canin, toutes races confondues) compte tenu de leur coût élevé qui vient alourdir leurs charges et rendent leur petite activité la plupart du temps déficitaire, notamment lorsqu’elle est exercée avec une véritable passion de la race, impliquant la participation très onéreuse aux expositions canines et exposant l'éleveur à d'importants frais vétérinaires pour faire identifier génétiquement ses chiens ou participer à des examens en vue de l’éradication de tares dans la race considérée.

Cette obligation bien que n’intervenant pas dans la relation vendeur/acheteur mérite toutefois d’être précisée.

6) Mentionnons enfin des différences au niveau des contraintes sanitaires et administratives dont le développement n’a pas sa place ici.

Ces quelques règles étant posées il convient d’aborder la manière dont se déroule une vente, depuis la réservation jusqu'à la livraison, sans oublier d’examiner tous les moyens d’actions dont dispose l’acheteur en cas de vices cachés ou rédhibitoires portant sur le chien dont il a fait l’acquisition.

L’ATTESTATION DE VENTE

La remise d’une attestation de cession qui traduit la rencontre d’une offre et d’une acceptation est obligatoire selon l’article 276-5 du Code Rural. Cet acte fait foi de ce qui a été convenu entre les parties et doit être rédigé avec le plus grand soin.

Soulignons que s’agissant d’une vente entre professionnels, la facture peut tenir lieu d’acte de vente.

Il est important de préciser dans l’acte de vente, la destination du chien et d'informer l'acheteur de toutes les caractéristiques qu'il peut attendre de l'animal sans omettre d'indiquer ce qui n'est pas garanti par le contrat de vente.

Ainsi, en cas de litige, le vendeur pourra établir la preuve qu'il a parfaitement informé l'acheteur.
 

1) Les clauses abusives

Elles sont définies par l’article L 132-1 du Code de la Consommation lequel dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

Les clauses abusives sont également reconnues dans des contrats autres que ceux concernant un professionnel et un particulier notamment deux professionnels ayant des spécialités différentes. La constatation d’une clause abusive n’annule pas tout le contrat mais seulement la clause litigieuse.

• la garantie :

Même si l’article 1643 du Code Civil prévoit, à propos des vices cachés, que le vendeur peut stipuler n’être tenu à aucune garantie, il reste que la jurisprudence s’est peu à peu écartée de cette règle, considérant comme nulles et non avenues les clauses tendant à restreindre les garanties s’agissant d’un vendeur professionnel. Elle considère actuellement que le vendeur professionnel est présumé avoir connu les vices de la chose au moment de la vente. Le professionnel ne peut aménager la garantie légale, la diminuer ou la supprimer sauf s’il traite avec un autre professionnel. De telles clauses sont réputées non écrites.

Les clauses restrictives de garantie sont en revanche admises s'agissant d'un vendeur non professionnel.

• l’atteinte au droit de propriété :

Celui-ci est consacré par l’article 544 du Code Civil lequel dispose « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Il est évidemment regrettable que le chien soit assimilé à une chose par le Code Civil car la notion d’atteinte au droit de propriété prend dans la réalité un sens différent dans la mesure où il se crée entre l’éleveur et le chiot un lien affectif qui le pousse à être tenté de garder un droit de regard sur le chiot. Il reste qu’actuellement l’éleveur perd tout pouvoir sur le chiot dès lors qu’il en transfère la propriété d'où la nécessité de bien savoir à qui sont confiés les chiots.

Sont réputées nulles et non avenue les clauses interdisant de faire reproduire le chien ou celles prévoyant un âge pour reproduire, l’obligation pour l’acheteur de laisser au vendeur le choix de l’étalon en cas de reproduction d’une chienne, l'obligation de faire stériliser une chienne etc. Il nous semble cependant qu'il n'est pas interdit de sensibiliser l'acheteur aux droits de l'animal et de passer une sorte de «contrat moral» avec lui, notamment au sujet de la reproduction dans une race devenue à la mode et attirant certains acquéreurs motivés uniquement par la reproduction et l'appât du gain.

• Clauses attributives de compétence :

Celles-ci sont réservées exclusivement aux commerçants, ce qui n’est pas le cas de l’éleveur qui produit des chiots et qui est soumis au régime agricole. Elles sont donc non avenues.
 

2) Les incidents de paiement

En cas de paiement fractionné, l’éleveur a intérêt à insérer une clause dite de réserve de propriété qui a pour conséquence qu’il demeure propriétaire jusqu’au paiement intégral de l’animal. Il s’agit donc d’une vente sous condition suspensive qui n’est réalisée que lors du règlement de la dernière échéance du prix convenu.

Il arrive que certains acheteurs invoquent un vice caché ou un défaut de conformité alors que le chien n’est pas totalement réglé dans l’espoir d’échapper au règlement du solde du prix du chien.

Or une telle action est impossible dans la mesure où l’acheteur n’étant pas propriétaire, il ne peut engager une action pour obtenir une annulation ou une réduction de prix. Il doit donc solder le prix pour pouvoir agir en justice. Le vendeur renforce souvent ses garanties en conservant la carte de tatouage ou d'identification, mais il faut souligner que celle-ci ne constitue pas un titre de propriété.

Il convient à présent d’étudier quels sont les moyens d’action dont dispose l’acheteur malheureux si le chien se révèle être atteint d’un défaut grave, de maladie le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’il décède.

Heureusement, tous les litiges relatifs à la vente d’un chien ne se terminent pas devant les tribunaux. Il faut savoir que la justice est lourde, longue, coûteuse et parfois imprévisible pour qui pense être dans son bon droit.

Il est donc souvent préférable pour l’éleveur d’accepter une transaction en ayant toujours à l’esprit «qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès», la raison étant qu’un mauvais compromis reste encore plus économique qu’un procès… même gagné, et les concessions réciproques où chaque partie revoit ses prétentions à la baisse sont vivement recommandées.

Une fois l’accord intervenu entre les parties, il est nécessaire d’établir par écrit un protocole transactionnel dans lequel est consigné l’accord intervenu entre les parties. Cet accord doit être daté et signé des deux parties et il doit être indiqué de façon claire que l’acheteur se déclare satisfait de l’accord qui a été pris entre les parties et qu’il renonce à toute action ultérieure concernant l’animal concerné.

Il est préférable d’envisager une renonciation générale afin d’éviter une éventuelle nouvelle action si d’aventure le chien considéré développe une nouvelle pathologie !

Avant d’envisager les différentes procédures judicaires auxquelles un acheteur peut recourir, il convient de dire quelques mots sur la compétence des tribunaux.
 

LES PROCÉDURES JUDICIAIRES DISPONIBLES EN CAS DE VICES CACHÉS

1) Action en garantie pour vices rédhibitoires cachés

Les vices rédhibitoires sont les vices limitativement énumérés par le Code Rural tandis que les vices cachés sont les vices non rédhibitoires soumis à la garantie de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale est acquise à tout acheteur, que le vendeur soit professionnel ou un particulier.

« Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats, pour l’espèce canine :

- la maladie de Carré,
- l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
- la parvovirose canine,
- la dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
- l’ectopie testiculaire pour les animaux âgée de plus de six mois,
- l’atrophie rétinienne »

Pour obtenir satisfaction sur cette base, les démarches sont extrêmement fastidieuses pour l’acheteur. Il doit bien entendu saisir le Tribunal d’Instance compétent mais solliciter ensuite la nomination d’experts afin de juger de l’état de l’animal.

Cette demande prévue par l’art R 213-3 du Code Rural doit être faite par l’acheteur sous peine de voir sa demande rejetée. Par ailleurs cette demande fait suite à un diagnostic de suspicion qui doit être établi par un vétérinaire conformément à l’art 213-6 du Code Rural.

Ce texte, outre son caractère limitatif est donc, on le voit particulièrement difficile à mettre en œuvre d’une part en raison des délais très courts pour introduire l’action et provoquer la nomination d’experts (d’autant plus que ces délais courent à partir de la livraison et non la découverte du vice), d’autre part, en raison du caractère aberrant des dispositions relatives à la dysplasie et l’ectopie testiculaire qui constituent des pathologies fréquentes dans l’espèce canine.

Il faut pourtant garder à l’esprit le fait que les dispositions du Code Rural ont eu pour objectif, au départ, de favoriser l’acheteur en le dispensant, concernant les vices énumérés, de rapporter la preuve de la gravité et de l’antériorité du vice mais, en réalité, ces textes ont pour conséquence de ligoter toute action de l’acheteur concernant des vices sortant du texte spécifique et, compte tenu du caractère restrictif du nombre de vices qu’il reconnaît et des délais d’action trop courts pour rendre ces actions possibles, l’acheteur se trouve, la plupart du temps, démuni, d’autant plus qu’il est de jurisprudence pratiquement constante qu’en cas de conflit entre un texte particulier et un texte général, le texte particulier est prioritaire. S’il ne l’était pas sa raison d’être n’aurait aucun sens !

Néanmoins, afin de pallier les insuffisances des dispositions du Code Rural et pour faciliter les actions en garantie des acheteurs malheureux, les tribunaux ont posé le principe, en l’absence de dérogation écrite à l’application du Code Rural, de la garantie tacite qu’ils ont cru déceler dans certains contrats de vente.

Ils ont, en quelque sorte, interprété l’esprit du contrat, concernant la volonté des parties et ont considéré que le vendeur et l’acheteur avaient convenu de placer un éventuel litige sur le terrain de l’art 1641 du Code Civil. (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 12 juillet 1977, Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 26 novembre 1981).

Pour y parvenir ils ont tiré le caractère tacite de l’accord, de plusieurs critères au rang des quels on peut citer le prix du chien, la notoriété de l’élevage, la qualité de l’acheteur et surtout la destination du chien.

Ils l’ont fait aussi bien pour les vices rédhibitoires où les conditions d’exercice du recours n’étaient pas remplies que pour les vices cachés, c'est-à-dire tous les autres vices qui ne sont pas inscrits sur la liste des vices rédhibitoires.

Il est à noter que l’action intentée sur la base de l’art 1641 du Code Civil doit l’être dans un « bref délai » (art. 1648) et que celui-ci s’apprécie à partir de la découverte du vice et non plus à partir de la vente. Ce bref délai donne d’ailleurs lieu à des interprétations diverses et variées.

Par un arrêt du 6 mars 2001 la Cour de Cassation a mis fin à l'interprétation systématique de la volonté des parties, source d'ambiguïté et d'incertitude en posant pour principe le fait que le juge doit vérifier dans l'acte de vente s'il existe une convention dérogatoire aux dispositions du Code Rural. Un arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 2002 a confirmé cette position. Ainsi on peut donc considérer désormais que la dérogation, si elle est voulue, se doit d'être expressément prévue dans le contrat de vente.

Il reste que, régulièrement des jugements rendus soit par le Tribunal d’Instance soit par le Juge de proximité reviennent parfois sur le principe de la convention dérogatoire écrite, préférant souvent juger en équité et permettent l’application de l’article 1641 du Code Civil sur les vices cachés et rares sont les affaires qui font l'objet d'un pourvoi en cassation compte tenu de la lourdeur et du coût d'une telle procédure, comparés à l'intérêt du litige !

Depuis l’ordonnance du 17 février 2005, et exclusivement dans les contrats conclus entre un éleveur professionnel et un non professionnel, ce délai d’action en garantie a été porté à deux ans. Le texte étant non rétroactif, il ne concerne que les ventes conclues postérieurement à cette date. Le point de départ du délai est la découverte du vice, l’objectif étant une protection maximale de l’acheteur non professionnel.

a) Mise en œuvre de la garantie :

Précisons également que pour être considéré comme vice caché il faut que le vice dont est affecté le chien soit grave, caché et antérieur à la vente. La gravité s’apprécie au cas par cas, en fonction de l’usage auquel le chien était destiné, et on voit ici qu’il est important de noter la destination du chien dans l’acte de vente.

Il s’en suit que l’éleveur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acheteur a pu lui-même se convaincre. Ceci nous amène d’ailleurs à nous interroger concernant l’ectopie testiculaire d’un chien de grande race vendu après 6 mois pour satisfaire aux exigences de mise en œuvre fixées par le Code Rural ! le caractère caché du vice peut laisser quelques doutes même pour un néophyte !

Le vice doit être non détectable par l’acheteur. Si le vice est visible pour un néophyte ou s’il l’acheteur est averti du vice dont est affecté le chien, il ne peut ensuite venir se plaindre.

Le vice doit revêtir une certaine gravité et empêcher l’usage normal de la chose. Transposé au chien qui est un être vivant, l’appréciation de la gravité du vice concerne la plupart du temps la maladie. (Une pathologie cardiaque est grave alors qu’une otite ne l’est pas !).

Enfin il doit être antérieur à la vente et la charge de la preuve incombe à l’acquéreur.

b) Conséquences de l’action en garantie :

• Dans le cadre de l’action en garantie du Code Civil, l’art 1644 dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ». On parle d’action rédhibitoire ou estimatoire selon qu’on est dans un cas ou dans l’autre. Le choix de l’acheteur est libre et le vendeur professionnel ne peut le limiter ni s’opposer à l’action rédhibitoire par une offre de réparation.

• Dans le cadre de l’action en garantie du Code Rural, et selon l’art L 213-7 « l’action en réduction de prix autorisée par l’art 1644 du Code Civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d’animaux énoncés à l’article L 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l’animal vendu en restituant le prix et en remboursant l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

On voit donc bien que dans le cadre de l’art 1641 du Code Civil, c’est l’acheteur qui décide alors que c’est l’inverse dans la cadre de la garantie du Code Rural où l’acheteur doit restituer le chien si le vendeur propose de rembourser à l’acquéreur le montant du prix de vente de l’animal ainsi que les « frais occasionnés par la vente » (exemple : les frais de transport du chien, frais vétérinaires, etc.) ; cette disposition ne prend pas en compte la dimension affective de l’acheteur pour son animal.

• Dans le cadre de l’action en garantie l’acheteur peut percevoir des indemnités accessoires.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu à verser en plus de la restitution du prix, des dommages intérêts à l’acheteur (art 1645 du Code Civil).

Les actes médicaux permettant de remédier au vice font partie des dommages intérêts visés par l’art 1645 du Code Civil. Leur coût peut dépasser le prix du chien et le juge qui garde un pouvoir souverain d’appréciation n’est pas tenu d’accorder à l’acheteur le remboursement de la totalité des frais engagés, notamment si ce dernier a opté pour des solutions onéreuses comme faire opérer son chien loin de son domicile, dans une école vétérinaire plutôt que chez un vétérinaire local.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et aux frais occasionnés par la vente (art 1646 du Code Civil). Ceci concerne les frais directement liés à la conclusion du contrat de vente ce qui exclut notamment « dépenses exposées pour l’entretien et la conservation de l’animal » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mars 2006).

Le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi car on considère, selon une jurisprudence constante, qu’il ne peut ignorer les vices de la chose qu’il vend. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 novembre 1954).

• Le préjudice moral :

L’acheteur peut, dans certains cas et au terme d’une jurisprudence bien établie se voir reconnaître l’existence d’un préjudice affectif, notamment en cas de décès du chien.

• La perte d'une chance :

Dans certains cas, les demandes d'indemnités fondées sur la perte d'une chance sont admises par le tribunaux. Par exemple un acquéreur pourrait soutenir que le chien ou la chienne acquis pour la reproduction, à condition que cette destination soit clairement mentionnée dans l'acte de vente, et qui se révèlent inaptes lui ont fait perdre une chance d'avoir une descendance.
 

2) Garantie de conformité

L’ordonnance du 17 février 2005 qui est un texte de portée générale, conçu pour les biens meubles traditionnels, donc mal adapté à la vente d’animaux domestiques mais expressément citée dans le Code Rural, renforce la protection des acheteurs et a créé une garantie de conformité qui représente, s'agissant des animaux domestiques, une garantie nouvelle et très importante.

Cette garantie ne s'applique néanmoins qu'aux cessions consenties par un professionnel à un acheteur non professionnel et exclut une vente consentie entre un particulier vendeur et un professionnel, deux particuliers ou deux acheteurs professionnels.

Ainsi, en matière d’élevage canin, elle ne s'applique pas pour un particulier qui ne vendrait qu'une seule portée par an, quand bien même il serait titulaire d'un affixe, et cette notion ne doit pas être négligée, car de nombreux particuliers (passionnés ou non) produisent et vendent régulièrement une seule portée par an.

Ceci peut constituer un argument de poids pour s'adresser de préférence aux éleveurs professionnels (à partir de deux portées par an ce qui n’exclut donc pas le caractère familial de l’élevage !) dont les garanties données à l’acheteur du fait de l’obligation de conformité et la présomption de connaissance du vice invoqué sont sans commune mesure avec les garanties auxquelles est tenu un simple particulier réputé « non professionnel ».

Conformément à l'Article L 211-5, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle (notons ici que l’emploi des mots « échantillons » et « modèle » ne sont pas particulièrement compatibles avec des animaux !)

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Les déclarations publiques peuvent être comprises comme ce qui figure par exemple sur un site Internet d’éleveur. Comme les sites sont une vitrine de l’éleveur celui-ci présentera nécessairement ses plus beaux sujets ! Ceci risque donc d’aboutir à un niveau élevé des exigences de l’acheteur et parfois des malentendus se soldant par la condamnation de l’éleveur.

C’est pourquoi, il est vivement conseillé de définir sur l'acte de vente lui-même quelles sont les qualités que l'acheteur «peut légitimement attendre» pour éviter des contestations ultérieures et permettre au vendeur, en cas de conflit, d'établir la preuve de sa bonne foi.

1-2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'article L 211-12 dispose en outre que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cet allongement du délai d’action comparé aux délais d’action très courts dont dispose l’acheteur agissant sur la base du Code Rural ou de l’art 1641 du Code Civil correspond à une avancée importante du droit de la consommation et démontre la volonté du législateur à une époque où les transactions à distance se multiplient, de protéger le consommateur en évitant de l’emprisonner dans des délais d’action trop courts et donc paralysant son action en garantie en cas de vices.

Par ailleurs, selon l'Article L211-7 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005), les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Ces dispositions posent la question de leur application concernant la vente d'un animal domestique qui, bien qu'étant considéré comme un bien meuble est un être vivant dont l'évolution imprévisible peut être génératrice de contentieux.

Seule la jurisprudence permettra de savoir comment ils pourront être équitablement gérés par cette loi tout récente et très contraignante pour le vendeur. Il est régulièrement question que les animaux soient reconnus comme des «êtres vivants et sensibles» et non plus comme des meubles, ce qui leur permettrait d’avoir un statut juridique adapté et différent des simples biens de consommation.

La description d'un chiot de deux mois portera par exemple sur son sexe, la couleur de sa robe, sa date de naissance, son numéro d'inscription provisoire au LOF (ou numéro du dossier de déclaration) ainsi que le nom des parents et de leur numéro d'inscription au LOF (ou autre livre des origines) sans oublier son numéro de tatouage ou d'insert.

Concernant les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre d'un chien inscrit au LOF, il nous semble que cette disposition donnera lieu, en cas de contentieux, à beaucoup de spéculations ou d'avis contradictoires en raison du caractère évolutif et donc imprévisible d'un chiot vendu à 2 ou trois mois (contrairement à un bien meuble classique) d'où l'intérêt de rédiger des contrats de vente les plus complets possibles même s'il n'est pas toujours aisé pour un éleveur non rompu aux subtilités du droit, de tout prévoir.

Soulignons que, selon l'article L 211-10, la résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Dans ce cas encore, il faudra apprécier ce qui constitue un défaut mineur et un défaut majeur eu égard au but recherché par les parties.

L’article L 211-9 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) dispose "qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Le choix de l’acheteur est donc très relatif et si le coût du remplacement est plus économique que celui d’une lourde opération l’éleveur pourra contraindre l’acheteur au remplacement du chiot seulement s’il est en mesure d’échanger l’animal dans un délai de un mois.

Compte tenu du caractère contraignant de l’obligation de conformité, on peut supposer que les éleveurs continueront, s'agissant de jeunes sujets, de s'abstenir avec prudence, de mentionner dans l'acte de vente que le chien est destiné aux expositions ou à la reproduction même si le sujet semble très prometteur, ces deux caractéristiques étant aléatoires au moment de la vente, sauf s'il s'agit de la vente d'un sujet adulte (et encore pourra-t-il se poser le problème de sa fécondité s'il est acquis en vue de la reproduction).

La question de la confirmation pourra se poser quand, au moment de la vente, l'éleveur aura détecté sur l'animal un défaut susceptible de disparaître lorsque le chien aura atteint l'âge de la confirmation (testicules non parfaitement en place dans le scrotum, risque de surpoids, etc.). Il sera donc prudent de mentionner dans l'acte de vente le caractère aléatoire de la confirmation et, en cas de doute, de proposer l'animal à un acheteur qui n'attache pas une importance déterminante à l'inscription définitive du chien au LOF c'est-à-dire celui qui recherche un chien de compagnie destiné à son usage personnel et à l’agrément. (Art L 214-6 du Code Rural).

En outre l'article L 211-13 (inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) prévoit que les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Il s'agit là d'un renforcement manifeste de la protection de l'acheteur puisque avant la promulgation de cette loi, ce dernier était contraint de tenter d'utiliser des subterfuges juridiques pour invoquer les dispositions générales du Code Civil, notamment l'invocation de garantie tacite ou de l'erreur sur les qualités substantielles, les tribunaux se bornant le plus souvent à l'application stricte des textes du Code Rural sur les vices rédhibitoires et excluant l'invocation des art. 1641 et suivant du Code Civil, notamment depuis 2001 comme exposé précédemment.

Soulignons enfin que la garantie de conformité ne peut être aménagée par le vendeur professionnel selon l'article L 211-17 qui précise sans ambiguïté que "Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé une réclamation, sont réputées non écrites."

Le vendeur particulier peut, en revanche, limiter ses garanties.

En conclusion, même si cette loi peut sembler contraignante pour l'éleveur, elle permet de le mettre face à ses responsabilités et milite en faveur du rétablissement d'un équilibre économique qui avait disparu avec le texte sur les vices rédhibitoires du Code Rural. L'éleveur devra désormais prendre à sa charge tout ce qui constitue un risque d'élevage en assurant l'acheteur malheureux de pouvoir prétendre à réparation en cas de vente non conforme. Reste à savoir comment ce texte sera appliqué par les tribunaux ; il est actuellement trop récent pour avoir une réponse mais il peut être considérée d'ores et déjà comme une belle avancée en faveur de l'acheteur d'un animal domestique, à une époque où la protection du consommateur, sans cesse sollicité, est devenue une priorité.

Il est juste regrettable que la notion de «professionnel», rapporté à l'élevage canin ou félin (compte tenu de sa définition [à partir de deux portées par an] ne corresponde pas au «professionnel» visé au départ par le Code de la Consommation qui a été conçu, nous semble-t-il, pour des structures d'une plus grande importance !

La Cour de Cassation, par arrêt du 12 juin 2012 N°: 11-19104, réformant la décision d'un Juge de proximité, a confirmé que l'acheteur non professionnel s'adressant à un professionnel pouvait agir en se plaçant aussi bien sur le terrain des vices rédhibitoires du Code Rural (très limité) que sur celui de la garantie de conformité du Code de la Consommation qui est beaucoup moins restrictif, que ce soit au regard des délais d'action qu'à celui de l'étendue des garanties. L'écart entre ces deux formes de garantie est considérable et cela montre bien pourquoi tant de particuliers se lancent dans l'élevage, conscients qu'ils ne sont pas tenus à garantie de conformité, ce qui réduit considérablement les moyens d'actions des acheteurs malheureux qui s'adresseraient à eux pour obtenir un dédommagement et explique pourquoi les professionnels, qui sont titulaires d'un certificat de capacité, d'installations adaptées à leurs chiens et qui assument tous leurs risques d'élevage, protègent leur activité qui est devenue une véritable profession à part entière. Ils donnent à leurs clients des garanties de conformité qui ne peuvent faire l'objet d'aucune clause restrictive qui serait réputée non écrite. Ainsi, toute personne en recherche d'un chien de race a tout intérêt à s'adresser à un éleveur titulaire d'un siret, sauf si le particulier lui donne les mêmes garanties.

 

La garantie de conformité mise à la charge de l'éleveur professionnel, garantie qui traite l'animal de compagnie comme un objet inerte apparait de plus en plus inadaptée en raison de la nature de l'animal, reconnu comme être vivant mais restant un objet au sens de la loi. Certains syndicats ainsi que de nombreux éleveur s'émeuvent, à juste titre, de l'énorme garantie qui pèse sur eux alors même que la maîtrise qu'on peut avoir sur la création parfaite d'un être vivant est incomparablement plus aléatoire que celle qu'on peut avoir sur un objet inerte.

Voici donc une question fort pertinente qui a été posée au ministre de l'agriculure le 5/07/2016 ainsi que la réponse reproduites ci dessous ; la conclusion que nous en tirons est que toute cette législation, qui ressemble à un véritable rafistolage, gagnerait à être entièrement revue afin de concilier les intérêts des acquéreurs et des vendeurs de façon équitable. Au surplus, le simple particulier qui reproduit mais n'a pas le statut de professionnel n'a pratiquequement aucune obligation alors que le professionnel est tenu de disposer d'installations dont les exigences croissent d'année en année, paie des cotisations à la mutualité sociale agricole exhorbitantes (y compris les cotisations de solidarité concernant les éleveurs qui ont une activité principale par ailleurs) et sont tenus par cette garantie de conformité du code de la consommation qui peut, dans certains cas, les voir obligés de rembourser plusieurs fois le prix de vente de l'animal, les clauses restrictives n'étant de surcroît pas admises. Notons toutefois que l'article L211-7 du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes et échange d'animaux domestiques à savoir que les défauts qui apparaissent dans les 24 mois à partir de la délivrance de l'animal ne sont plus réputés avoir existé au moment de la vente. Il appartient donc à l'acquéreur et nou plus au vendeur d'établir la preuve contraire.

3) Vices du consentement

Ils sont énumérés par l’art 1109 du Code Civil et peuvent se décrire comme étant tout acte de nature à altérer le consentement donné lors de la formation du contrat. Ces vices entraînent la nullité du contrat et s’agissant d’un chien, seule la restitution de l’animal peut être ordonnée.

Afin d’assurer une certaine sécurité aux transactions, les tribunaux sont particulièrement restrictifs pour annuler un contrat pour vice du consentement, le principe général posé par l’art 1134 du Code Civil étant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les vices du consentements sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence ; le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

• l’erreur : selon l’art 1110 du Code Civil elle n’est une cause de nullité que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet et non lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter. C’est une représentation faussée de la réalité contractuelle. En raison du principe de l’autonomie de la volonté et du souci d’assurer la sécurité des transactions, l’erreur doit présenter une certaine gravité pour être reconnue et sanctionnée par les tribunaux. S’agissant d’une vente de chien de race, l’inscription au LOF pourra être considérée comme une qualité substantielle de même que les origines du chien, sauf si le chien n'a été vendu que pour la compagnie.

En revanche la maladie de l’animal ne pourra pas être considérée comme relevant de l’erreur et l’acheteur devra agir sur le fondement des vices.

• le dol : prévu aux art 1109 et 1116 du Code Civil, il s’analyse comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il se traduit par un comportement malhonnête destiné à tromper l’acheteur. Il doit avoir été déterminant et provenir du cocontractant et non d’un tiers pour être reconnu comme ayant vicié le consentement. Le mensonge et la dissimulation s’ajoutent aux manœuvres prévues par le Code Civil. La charge de la preuve incombe à celui qui s’en dit victime.

• La violence : prévue par l’art 1111 du Code Civil et rarement invoquée, elle constitue un vice du consentement même si le cocontractant n’y a pas participé.

Elle doit être illégitime, déterminante et émaner d’une personne physique.
 

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Quel tribunal ?	Nature du litige ?	Où le trouver ?	Mode de saisie ?	Recours ?
Tribunal de Grande Instance	Affaires civiles de plus de 10000 €	Au chef lieu du département ou de l'arrondissement	Ministère d'avocat obigatoire	pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible. En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal d'Instance	Affaires civiles de moins de 10000 €	Au chef lieu de l'arrondissement	Ministère d'avocat non obligatoire	Appel possible dans les mêmes conditions que devant le TGI
Juges de proximité	Petits litiges jusqu'à 4000 €	Devant le Tribunel d'Instance	Ministère d'avocat non obligatoire (1)	Appel impossible sauf recours en révision
Conseil des prud'hommes	Litiges relatifs au droit du travail	Au chef lieu du département	Ministère d'avocat non obligatoire	pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible. En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal de commerce	Litiges relatifs aux actes de commerce entre commerçant ou sociétés commerciales	Au chef lieu du département	Ministère d'avocat non obligatoire	pour des sommes supérieures à 4000 € : appel possible. En dessous : recours uniquement devant la Cour de Cassation
Tribunal des affaires sociales	Litiges avec les organismes de sécurité sociale	Au Tribunal de Grande Instance	Au Tribunal de Grande Instance	Appel possible devant la Cour d'Appel
Tribunal des baux ruraux	Litiges relatifs au bail rural	Au Tribunal de Grande Instance	Au Tribunal de Grande Instance	Appel possible (dans les mêmes conditions que devant le TGI)
Tribunal de Police	Contravention jusqu'à 1500 €	Au tribunal d'Instance	Ministère d'avocat non obligatoire	Appel possible devant la Cour d'Appel
Tribunal correctionnel	Délits	Au tribunal de Grande Instance	Ministère d'avocat non obligatoire	Appel possible devant la Cour d'Appel
Cour d'Assises	Crimes	Au tribunal de Grande Instance ou à la Cour d'appel	Un avocat est obligatoire pour l'accusé	Appel possible devant une autre Cour d'Assises
Cour d'Appel	Réexamine les affaires jugées en première instance	Il en existe une ou plusieurs par département	Un avoué à la Cour est obligatoire	Appel possible devant la Cour de Cassation
Cour de Cassation	Dernier examen des affaires mais portant uniquement sur les règles de droit.	Il existe une seule Cour de Cassation, à Paris	Un avocat au Conseil d'État ou à la cour de cassation est obligatoire	Juge en dernier ressort, mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé devant la Cour d'Appel pour nouvel examen

(1) En matière civile : saisine du juge par présentation simple des parties au greffe, par assignation, requête conjointe ou secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. En matière pénale : saisine du juge par citation directe délivrée par huissier.